Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre : Anthony Luangrath, micro-entreprise immatriculée sous le numéro 999357528, dont le siège social est situé Rue René Cassin à Castanet Tolosan , ci-après dénommée « le Prestataire »,et toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après dénommée « le Client ».

 

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose des prestations de chef à domicile / chef privé, incluant notamment (liste non exhaustive) :l’élaboration de menus personnalisés,l’achat des matières premières,la préparation et le service des repas au domicile du Client ou dans tout lieu privé,les prestations culinaires événementielles (repas privés, anniversaires, événements professionnels, etc.).Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

 

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées via le site internet www.anthonyluangrath.com, par email, téléphone ou tout autre moyen de communication.Elles prévalent sur tout autre document ou condition du Client.

 

 

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant notamment :la nature de la prestation,la date et le lieu,le nombre de convives,le prix total TTC,les éventuels frais annexes (déplacement, location de matériel, etc.).La commande est considérée comme ferme et définitive après :validation écrite du devis (email ou signature),et versement d’un acompte de 40 % du montant total, sauf mention contraire.

 

 

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.Conformément à l’article 293B du CGI, le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, sauf dépassement des seuils légaux).Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.

 

 

Article 5 – Modalités de paiement

Le solde de la prestation est payable 24 heures avant la prestation.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.

 

 

Article 6 – Modification et annulation par le Client

Toute demande de modification doit être formulée par écrit et acceptée par le Prestataire.

En cas d’annulation par le Client :

- plus de 7 jours avant la date de la prestation : l’acompte est remboursé,

- moins de 7 jours avant la prestation : la totalité de l’acompte est conservée,

- moins de 48h avant la prestation : la totalité de la prestation pourra être facturée.

Les achats déjà effectués par le Prestataire resteront à la charge du Client.

 

 

Article 7 – Annulation par le Prestataire

En cas de force majeure (maladie, accident, événements imprévisibles), le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation. Dans ce cas, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

 

 

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :fournir des informations exactes (nombre de convives, allergies, intolérances alimentaires),mettre à disposition une cuisine fonctionnelle, propre, avec accès à l’eau, à l’électricité et au matériel de base nécessaire, garantir l’accès au lieu de la prestation à l’heure convenue.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes.

 

 

Article 9 – Allergies et régimes alimentaires

Le Client est tenu d’informer le Prestataire, par écrit et avant la validation du devis, de toute allergie, intolérance ou régime alimentaire spécifique. Malgré toutes les précautions prises, le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de réaction allergique résultant d’informations incomplètes ou incorrectes fournies par le Client.

 

 

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée.

 

 

Article 11 – Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations réalisées.

 

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les menus, recettes, supports de communication, photographies et contenus du site internet demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

 

 

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.

 

 

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

 

 

Article 15 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande.

 

 

Dernière mise à jour : 1 février 2026